Transports

                              "Proposition concertation A147" conseil communautaire
                                                              17 février 2022

Contribution de la CCVG à la concertation publique sur le projet  d’autoroute A147 ou d’aménagement de la N147 – Propositions de la  CCVG  

L’Etat propose la création d’une autoroute concédée entre Poitiers et Limoges, dont le tracé serait parallèle  à l’actuelle N 147 et un schéma alternatif comprenant des aménagements en 2x2 voies. Dans le cadre d’une  Concertation préalable, un débat public vient d’être ouvert, encadré et animé par la Commission Nationale  du Débat Public et ses garants. L’ensemble des acteurs privés, publics et institutionnels sont invités par leur  contribution, à éclairer l’Etat sur le projet à réaliser, au regard des arguments apportés entre autres, par les  acteurs du territoire concerné.  

Par la présente délibération, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et  Gartempe, réaffirme ses priorités en matière d’aménagement de l’axe Poitiers-Limoges, à savoir :  

A. Désenclaver le territoire et particulièrement la Sous-Préfecture  Le territoire de la CCVG conserve un profil rural qui subit partiellement l’influence des zones urbaines  proches. L’un des enjeux de son projet de territoire est lié à la conservation des populations et à l’attraction  de nouveaux individus. L’attractivité économique est gage d’installation de nouvelles populations. Le  principal enjeu est donc de favoriser l’installation de nouvelles entreprises sur le territoire et le lien avec  une desserte de voie rapide et sécurisée est nécessaire pour atteindre cet objectif. Montmorillon, Sous Préfecture de la Vienne, est située actuellement à 11 km de la N147. Un aménagement de cette voie ne peut  donc qu’être bénéfique pour ce pôle principal et nécessaire pour désenclaver ce territoire.  

En outre, la CCVG déplore que la concertation ne porte que sur un tracé prédéfini, alors qu’un autre tracé  pourrait être étudié, gage d’un meilleur désenclavement pour la Sous-Préfecture, tout en garantissant un  accès fluide et sécurisé sur l’entrée de Poitiers. 

B. Disposer d’une voie sécurisée et améliorer la qualité de vie des riverains  La CCVG se doit d’être vigilante à la sécurité de la population et sa compétence voirie lui permet de  travailler en ce sens à l’amélioration de ses voies. Les municipalités des communes traversées par cet axe  majeur, s’attachent, avec les services territoriaux de la gendarmerie et des pompiers, à veiller sur les  naufragés de cette route, autant que sur ses riverains. L’accidentologie y est plus fréquente de par le trafic,  la structure et les comportements irrespectueux. Les nuisances sonores et la pollution liée aux gaz y sont  quotidiennes et desservent l’habitat mitoyen. L’aménagement de cet axe routier est donc plus que nécessaire  pour garantir la sécurité et la tranquillité de tous.  

C. Veiller à l’équité sociale sur son territoire  

La perspective d’une voie à péage engendre une forme d’iniquité des usagers de la route, d’autant qu’elle  prévoit d’intégrer dans son tracé les déviations déjà existantes (Fleuré et Bellac) ou à venir (Lussac). Selon  la projection financière proposée, le coût pour l’usager serait par exemple, de Lussac-les-Châteaux à  Poitiers, de 10,40 euros pour chaque aller-retour soit 200 euros par mois pour un salarié qui voudrait  emprunter l’autoroute pour aller travailler. Ainsi, une grande partie des salariés ne serait pas en capacité  financière d’utiliser l’autoroute, utilisant l’ex-N147 qui, par ailleurs, nécessitera de la part du Département  de la Vienne des aménagements, soit un coût supplémentaire pour les habitants du département. De plus,  les estimations financières présentées sont basées sur une projection du transit avec un tarif qui n’intègre  aucune perspective de tarification préférentielle pour les locaux, ni de projection dans l’éventualité d’un  trafic moindre ou plus élevé. En fonction des scénarios envisagée à ce jour et du modèle financier présenté, 

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la CCVG, dans sa politique de garantir les solidarités locales, alerte sur la possible création d’inégalités  sociales et sollicite des garanties financières pour les locaux, dans le cadre d’un aménagement gage d’équité  pour l’ensemble de ses usagers.  

D. Développer une politique de transition écologique en accord avec les impératifs  légaux  

La mesure phare de la loi Climat et Résilience est la fixation d’un nouvel objectif national d’absence de  toute artificialisation nette des sols en 2050. Afin d’atteindre cet objectif, le rythme de l’artificialisation des  sols dans les dix prochaines années doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace  observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant le  24 août 2021. Ces objectifs seront traduits par une trajectoire à inscrire dans le SRADDET, et par  déclinaison dans les SCOT et PLUI. 

Chacun des nouveaux projets de la CCVG devra s’inscrire dans le cadre et dans les intentions de la loi  LOM et de la Loi Climat et résilience. La CCVG finalise son PLUI, s’inscrit dans l’élaboration d’un PCAET  (Plan Climat Air Energies Territorial) et travaille sur un plan paysage. Elle s’attache à maîtriser son  développement urbain sur les surfaces naturelles et agricoles, et se donne des objectifs vertueux en matière  de transition énergétique.  

Le projet autoroutier annonce 800 hectares artificialisés qui seront décontextualisés du SRADDET. La  compensation n’est pas précisée mais induira une réserve importante des terres (un minimum de 20% des  sites de compensation est en règle générale acquis par le porteur de projet afin de garantir la pérennité d’un  certain nombre de mesures). Les effets attendus du projet autoroutier exposent en sus, un développement  urbain et économique. Les projets de développement économique et d’urbanisation aux abords des  échangeurs devront eux, être en cohérence avec la loi. La CCVG sollicite donc des garanties pour que la  surface nécessaire à ce développement soit disponible et compatible avec les différents documents de  régulation.  

Enfin, les conséquences environnementales des projets ne sont pas à négliger : le morcellement  d’exploitations, l’altération des linéaires de haies, élément important de l’écosystème local, l’altération des  habitats de certaines espèces ou l’augmentation potentielle du risque d’inondation. Dans le cadre de sa  politique de maintien des continuités écologiques sur son territoire, la CCVG s’engage sur la préservation  du bon état écologique de son territoire et souhaite un aménagement le plus respectueux et vertueux possible  au regard des différentes contraintes, par une limitation au strict minimum nécessaire de la consommation  de terres agricoles et forestières.  

E. Développer l’intermodalité avec le transport ferroviaire  

La situation sur les problématiques de mobilités sur la CCVG est globalement similaire aux constats faits  au niveau national dans les zones rurales. Source de désenclavement territorial, l’intermodalité (train-bus auto-vélo) est une solution à développer et à privilégier dans le cadre de la loi LOM et de la Loi Climat et  résilience. Ainsi, l’un des grands objectifs est de promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la  voiture et, le report modal vers des transports moins polluants. La CCVG s’inscrit pleinement dans cet  objectif et travaille, via son volet mobilité, sur des solutions alternatives au tout transport automobile, en  lien avec des partenaires tels que la SNCF et les associations locales.  

A ce titre, la modernisation de la ligne TER Poitiers-Limoges, inscrite à l’Accord Régional de Relance et  engagée par la Région Nouvelle-Aquitaine, est indispensable. Pour rappel, le rapport Delebarre, publié en  2017, évoque des scénarios de temps de parcours en train approchant 1h. Considérant que les trajets réalisés 

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en train émettent significativement moins de GES que les trajets réalisés en automobile, il apparait  nécessaire de ne pas négliger le transport ferroviaire et de lui rendre son attractivité par rapport aux  déplacements routiers. Cette priorité concerne tant les déplacements des personnes que le transport de  marchandises et donc l’indispensable relance de fret ferroviaire abandonné depuis trop longtemps. Pour  rappel, 80% des marchandises en France sont transportées par des poids lourds.  

F. Clarifier la participation des fonds publics  

Le coût annoncé de la solution autoroutière varie de 823 M€ à 1,208 milliard d’€. Ce coût financier élevé  est pris en partie en charge par l’Etat et les collectivités, selon une fourchette qui va de 450 M€ à 771 M€.  La clé de répartition n’est à ce jour pas définie et ces travaux risquent d’engendrer des surcoûts liés aux  effets collatéraux. Même si la CCVG n’est pas comptée parmi les financeurs, les incidences structurelles et  écologiques sur les voies communautaires nécessiteront une prise en charge sur les fonds intercommunaux.  Il conviendra donc de respecter un cadrage budgétaire précis et réaliste pour les finances des collectivités  locales.  

Ainsi, au regard des priorités identifiées, la CCVG, considérant les enjeux de sécurisation et d’amélioration  des conditions de circulation,  

RAPPELLE la priorité absolue que constitue pour les trois départements concernés, Deux-Sèvres, Vienne  et Haute-Vienne, l’aménagement en voie rapide de l’axe Bressuire – Poitiers – Limoges par les RN 149 et  147.  

RAPPELLE qu’à l’exception d’un tronçon entre PARTHENAY et LA FERRIERE, du contournement de  POITIERS et du contournement de FLEURE qui sont aménagés en 2x2 voies avec carrefours dénivelés,  les RN 149 et 147 sont des routes à deux voies sur la quasi-totalité de l’itinéraire, avec des caractéristiques  relativement médiocres et la traversée des agglomérations rencontrées.  

RAPPELLE qu’elles offrent des possibilités de dépassement réduites et que les temps de parcours sont  élevés, 1h30 entre BRESSUIRE et POITIERS pour 83 km et 2h10 entre POITIERS et LIMOGES pour  128 km.  

CONSTATE que, compte-tenu de ces caractéristiques et du trafic Poids Lourds qu’elles supportent, le  niveau d’insécurité est élevé en certaines portions de l’itinéraire, entraînant de nombreux accidents  malheureusement souvent mortels.  

PRECISE que le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement a approuvé en 2002 un avant projet sommaire d’itinéraire (APSI) retenant le parti d’aménager la liaison NANTES – POITIERS –  LIMOGES en route express 2x2 voies.  

DEPLORE qu’aucun aménagement n’ait été réalisé depuis la mise en service du contournement de  FLEURE à l’été 2011.  

SOULIGNE qu’une infrastructure sûre et rapide permettra :  

- de lutter contre la désertification des territoires en favorisant leur accès et leurs liaisons avec les  agglomérations  

- d’assurer un maillage avec les schémas départementaux  

- de développer l’économie de tous les territoires : commerce local, trafic PL et VL local nécessaire  à l’activité,  

- de résoudre les trafics pendulaires locaux aux abords des grandes agglomérations. 

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REQUIERT que les aménagements aient le plus faible impact sur l’environnement et les paysages.  

DEMANDE que l’Etat, après le vote de la loi 3DS, prenne en urgence le décret d’application permettant le  transfert du réseau national concerné aux Départements qui ont manifesté leur volonté de prendre la maîtrise  d’ouvrage.