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Démarches administratives
COURRIER DE L'AMF COSIGNÉ PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DU LOGEMENT ET L'ADCF, RELATIF À LA DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME
Nous voulons attirer votre attention sur la mise en œuvre prochaine de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Nous savons que beaucoup de communes sont déjà engagées dans cette voie, mais d’autres s’interrogent encore sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif.
Nous souhaitons vous apporter les réponses attendues et vous assurer de l’accompagnement que les services de l’Etat, comme les associations d’élus, sont en mesure de vous fournir.
Déjà, pour vous accompagner, le ministère, comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et Intercommunalités de France, associées au comité de pilotage du programme national, ont organisé différents points-info, webinaires, informations radio et guides pour vous aider à vous approprier ce nouveau dispositif.
En quoi consiste-t-il ?
Il implique de proposer aux pétitionnaires une modalité permettant la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme. Celle-ci peut prendre la forme d’un formulaire de contact, d’un téléservice mais également de la simple mise à disposition de l’adresse d’une boîte courriel, dédiée à la réception de ces dossiers. Le choix de la modalité est laissé à votre appréciation.
La mise en place de ce dispositif est obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Vous devez aussi assurer la publicité de cette modalité auprès de vos usagers, pour ne pas exposer votre commune au risque de production de décisions tacites.
Pour vous aider, nous avons rédigé ensemble un vadémécum pratique qui présente les modalités concrètes de la dématérialisation.
Soyez assurés que cette obligation ne préjuge pas des moyens que vous pourrez mettre en place ultérieurement pour améliorer la dématérialisation de la chaîne compète de l’instruction.
Les services de l’Etat comme les associations d’élus sont à votre écoute pour vous aider dans cette démarche de transformation numérique.
https://www.amf.asso.fr/service-public.fr :
https://www.service-public.
Depuis le 1er janvier 2022, en écho aux nouvelles dispositions nationales, l’Espace Conseil FAIRE mis en place sur le territoire de la CCVG devient Espace Conseil France Rénov’.
Ce service public, à la disposition de tous, facilite votre réflexion, vous aide à construire votre programme de travaux et vous renseigne sur les aides financières mobilisables pour obtenir un logement plus confortable et plus économe.
Les conseillers France Rénov’ de l’association SOLIHA Vienne répondent à vos interrogations et vous accueillent lors de permanences à Montmorillon ou à Lussac Les Châteaux sur rendez-vous. Ce service public vous permet de bénéficier de conseils neutres, gratuits et indépendants.
Nouveauté depuis le 1er janvier, ce service public est porté et financé par la CCVG avec le soutien de l’Anah et du Programme SARE, ainsi que de la Région Nouvelle- Aquitaine.
Contact : 05 49 61 61 91
LE NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION : FRANCE RÉNOV’
Depuis le 1er janvier 2022, en écho aux nouvelles dispositions nationales, l’Espace Conseil FAIRE mis en place sur le territoire de la CCVG devient Espace Conseil France Rénov’.
Ce service public, à la disposition de tous, renseigne sur les aides financières mobilisables pour obtenir un logement plus confortable et plus économe.
Les conseillers France Rénov’ de l’association SOLIHA Vienne répondent à vos interrogations et vous accueillent lors de permanences à Montmorillon ou à Lussac-Les-Châteaux sur rendez-vous. Ce service public vous permet de bénéficier de conseils neutres gratuits et indépendants.
Si vous êtes éligibles aux dispositifs OPAH Centres bourgs et PIG Habitat mis en œuvre sur le territoire de la CCVG, les conseillers France Rénov’ vous orienteront vers les opérateurs dédiés.
Nouveauté depuis le 1er janvier, ce service public est porté et financé par la CCVG avec le soutien de l’Anah et du Programme SARE, ainsi que de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Contact : 05 49 61 61 91
Plus d’informations sur : https://france-renov.gouv.fr
Le gui des aides financères2022 : https://librairie.ademe.fr/cadic/6684/guide-aides-financieres-habitat-2022. pdf?modal=false
ESPACE CONSEIL France Rénov'
PERMANENCES 2022 GRATUITES SUR RENDEZ-VOUS : 05.49.61.61.91LUSSAC-LES-CHÂTEAUX (De 9h à 12h)
Mairie - 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX
MONTMORILLON (De 9h à 12h)
CCAS - 4 Rue des Récollets, 86500 Montmorillon